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Le spécialiste de l'équipement professionnel des centres SPA et instituts de beauté du grand ouest
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par PLANET’ESTHETIC auprès de ses Clients professionnels et Clients particuliers.
Par « Produits », il faut entendre les produits d’hygiène, de soin du corps et de cosmétique, et les appareils d’esthétique.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par PLANET’ESTHETIC et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PLANET’ESTHETIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que PLANET’ESTHETIC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Par commande, il faut entendre tout bon de commande rempli et signé par le Client portant sur les Produits, établi par PLANET’ESTHETIC.
Les commandes sont fermes et définitives, sous réserve de l’application des dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la consommation, comme précisé à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 5 jours ouvrables avant la livraison des produits et si PLANET’ESTHETIC l’a expressément acceptée.
Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.
Les prix sont ceux qui sont déterminés sur le bon de commande.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
Une facture est établie à chaque livraison.
Aucun escompte n’est accepté.
Sauf dispositions contraires accordées par PLANET’ESTHETIC, le Client doit régler la facture dès sa réception.
En cas de retard de paiement, PLANET’ESTHETIC pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à PLANET’ESTHETIC, et dès le premier jour de retard à l’application d’un intérêt de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre, le Client professionnel sera soumis à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012), lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à PLANET’ESTHETIC qui pourra demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des marchandises qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.
En outre, le Client professionnel sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire fixée à 40% de la somme restant impayée.
La livraison s’effectue à l’adresse précisée par le Client sur le bon de commande.
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Cependant, pour toute commande d’un montant supérieur à 250 euros hors taxe, et livrable en une seule expédition, le franco de port sera consenti pour les livraisons effectuées sur la France métropolitaine.
Les informations concernant la disponibilité des produits transmises par PLANET’ESTHETIC, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de PLANET’ESTHETIC, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de PLANET’ESTHETIC.
Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant PLANET’ESTHETIC de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de PLANET’ESTHETIC.
PLANET’ESTHETIC tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers PLANET’ESTHETIC, qu’elle qu’en soit la cause.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires sur le bon de réception et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Le Client adressera sans délai à PLANET’ESTHETIC une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux produits commandés indiqués sur le bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. Le Client ne pourra indiquer sur le bon de livraison la formule « sous réserve de déballage ».
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à PLANET’ESTHETIC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. PLANET’ESTHETIC pourra notamment contrôler si les marchandises ont été entreposées par le Client dans des conditions optimales et requises en la matière.
Le retour ne sera possible que si PLANET’ESTHETIC a validé la non-conformité des marchandises ou si l’expertise conclut à une cause étrangère.
Toute commande retournée sans l’accord de PLANET’ESTHETIC sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client et dans leur emballage d’origine.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par PLANET’ESTHETIC dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement des produits ou la remise en l’état, au choix de PLANET’ESTHETIC, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
PLANET’ESTHETIC ne garantit que le remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tout autre préjudice.
PLANET’ESTHETIC ne garantit pas les Produits dans le cas où :
- le Client n’a pas respecté les règles d’installation du matériel préconisées par PLANET ‘ESTHETIC ou le fabricant ;
- le Client est intervenu ou a fait intervenir un tiers non qualifié pour procéder aux réparations sur le matériel ;
- le Client n’effectue pas l’entretien du matériel ;
- le Client utilise des produits d’entretien non préconisés par PLANET’ESTHETIC ou par le fabricant.
PLANET’ESTHETIC conservera la propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Cependant le transfert des risques s’effectue dés la livraison des produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits.
Dans l’hypothèse d’une vente à crédit proposée au consommateur, soumise aux dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la consommation, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le contrat et selon l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.
En outre, le vendeur ne pourra recevoir aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt (L311-34 du code de la consommation).
Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités :
- Si l’emprunteur a renoncé à son crédit ou s’il ne l'a pas obtenu.
- Si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétraction.
Dans les deux cas, l’entreprise devra alors, sur simple demande du Client, rembourser toute somme qu’il aurait versée d’avance sur le prix. A compter du 8ème jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de 7 jours prévu ci-dessus, le client paie comptant.
L’entreprise ne pourra, en outre, livrer la marchandise (ou débuter les travaux) qu’après acceptation de la société de financement et expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour.
Toutefois, le consommateur, en vertu de l’article R. 311-8 du code de la consommation, qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 311-24 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : « Je demande à être livré immédiatement (ou : à bénéficier immédiatement de la prestation de services).Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien (ou : de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours. »
Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de PLANET’ESTHETIC, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client professionnel.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
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